Honoraires de location à la charge du LOCATAIRE :
VISITE(S) - CONSTITUTION DU DOSSIER - REDACTION DU BAIL
==> 8 euros du m2 habitable à payer à la signature du contrat de location
ETAT DES LIEUX D'ENTREE - Constat - Rédaction de l'EDL
==> 3 euros du m2 habitable à payer le jour de la remise des clés
Honoraires de location à la charge du BAILLEUR :
VISITE(S) - CONSTITUTION DU DOSSIER - REDACTION DU BAIL
==> 8 euros du m2 habitable à payer à la signature du contrat de location
ETAT DES LIEUX D'ENTREE - Constat - Rédaction de l'EDL
==> 3 euros du m2 habitable à payer le jour de la remise des clés
CONSEILS - ESTIMATION du LOYER - ENTREMISE
==> 1 euro du m2 habitable à payer à la signature du contrat de location
RAPPEL du TEXTE de LOI :
Le décret n° 2014-890 paru 1er août 2014 a fixé le plafonnement des honoraires imputables aux locataires.
Ce décret ne fixe que le montant d’honoraires maximum pouvant être imputé au locataire pour les baux, nus ou meublés, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
La part d’honoraires de location imputée au propriétaire bailleur reste libre mais ne doit en aucun cas être inférieure à celle réclamée au locataire pour les postes considérés (la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux).
Les honoraires de location peuvent être demandés au locataire pour les prestations de visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail.